Voici quelques informations qui pourront vous être utiles pour vendre ou acheter votre maison
Les vendeurs ne fournissant pas ces documents, ne pourront s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Dans le cas d’une installation de traitement des eaux usées non conforme, l’acquéreur a l’obligation de mettre en conformité l’installation dans un délai d’un an après l’acte authentique.
Amiante
Territoire concerné
Ensemble du territoire
Immeubles concernés
Immeubles construits avant le 01/07/1997 (date du permis de construire)
Durée de validité du document
Illimitée
Plomb (CREP)
Territoire concerné
Ensemble du territoire
Immeubles concernés
Immeubles construits avant le 01/01/1949
Durée de validité du document
1 an si présence de plomb supérieure à certains seuils réglementaires
Illimitée si présence de plomb inférieure à certains seuils réglementaires (ou absence de plomb)
Termites
Territoire concerné
Zones délimitées par arrêtés préfectoraux (Seine et Marne, Yonne et Aube non concernés)
Immeubles concernés
Immeubles bâtis
Durée de validité du document
6 mois
Mérule
Territoire concerné
Zones délimitées par arrêtés préfectoraux (Seine et Marne, Yonne et Aube non concernés)
Immeubles concernés
Immeubles bâtis
Durée de validité du document
Pas de durée fixée
Gaz
Territoire concerné
Ensemble du territoire
Immeubles concernés
Immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document
3 ans
Electricité
Territoire concerné
Ensemble du territoire
Immeubles concernés
Immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document
3 ans
Risques naturels, miniers et technologiques
Territoire concerné
Zone faisant l’objet d’un PPR ou définie comme une zone de sismicité
Immeubles concernés
Tous immeubles
Durée de validité du document
6 mois
Performance énergétique (DPE)
Territoire concerné
Ensemble du territoire
Immeubles concernés
Immeubles bâtis
Durée de validité du document
10 ans
Assainissement non collectif
Territoire concerné
Ensemble du territoire
Immeubles concernés
Immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
Durée de validité du document
Moins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique)