Voici quelques informations qui pourront vous être utiles pour vendre ou acheter votre maison

Les vendeurs ne fournissant pas ces documents, ne pourront s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Dans le cas d’une installation de traitement des eaux usées non conforme, l’acquéreur a l’obligation de mettre en conformité l’installation dans un délai d’un an après l’acte authentique.

A

Amiante

Territoire concerné

Ensemble du territoire

Immeubles concernés

Immeubles construits avant le 01/07/1997 (date du permis de construire)

Durée de validité du document

Illimitée

Plomb (CREP)

Territoire concerné

Ensemble du territoire

Immeubles concernés

Immeubles construits avant le 01/01/1949

Durée de validité du document

1 an si présence de plomb supérieure à certains seuils réglementaires

Illimitée si présence de plomb inférieure à certains seuils réglementaires (ou absence de plomb)

Termites

Territoire concerné

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux (Seine et Marne, Yonne et Aube non concernés)

Immeubles concernés

Immeubles bâtis

Durée de validité du document

6 mois

Mérule

Territoire concerné

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux (Seine et Marne, Yonne et Aube non concernés)

Immeubles concernés

Immeubles bâtis

Durée de validité du document

Pas de durée fixée

Gaz

Territoire concerné

Ensemble du territoire

Immeubles concernés

Immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité du document

3 ans

Electricité

Territoire concerné

Ensemble du territoire

Immeubles concernés

Immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité du document

3 ans

Risques naturels, miniers et technologiques

Territoire concerné

Zone faisant l’objet d’un PPR ou définie comme une zone de sismicité

Immeubles concernés

Tous immeubles

Durée de validité du document

6 mois

Performance énergétique (DPE)

Territoire concerné

Ensemble du territoire

Immeubles concernés

Immeubles bâtis

Durée de validité du document

10 ans

Assainissement non collectif

Territoire concerné

Ensemble du territoire

Immeubles concernés

Immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Durée de validité du document

Moins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique)

Comparer les annonces

Comparer