Voici quelques informations qui pourront vous être utiles pour vendre ou acheter votre maison.

 

Données à titre indicatif Territoire concerné Immeubles concernés Durée de validité du document

Amiante

Ensemble du territoire Immeubles construits avant le 01/07/1997 (date du permis de construire) Illimitée

Plomb (CREP)

Ensemble du territoire Immeubles construits avant le 01/01/1949 1 an si présence de plomb supérieure à certains seuils réglementaires
Illimitée si présence de plomb inférieure à certains seuils réglementaires (ou absence de plomb)

Termites

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux (Seine et Marne, Yonne et Aube non concernés)
Immeubles bâtis 6 mois

Mérule

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux (Seine et Marne, Yonne et Aube non concernés) Immeubles bâtis Pas de durée fixée

Gaz

Ensemble du territoire Immeubles dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. 3 ans

Electricité

Ensemble du territoire Immeubles dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans. 3 ans

Risques naturels, miniers et technologiques

Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité Tous immeubles 6 mois

Performance énergétique (DPE)

Ensemble du territoire Immeubles bâtis 10 ans

Assainissement non collectif

Ensemble du territoire Immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées Moins de 3 ans à la date de l'acte de vente (acte authentique)

 

Les vendeurs ne fournissant pas ces documents, ne pourront s'exonérer de la garantie des vices cachés.


Dans le cas d'une installation de traitement des eaux usées non conforme, l'acquéreur a l'obligation de mettre en conformité l'installation dans un délai d'un an après l'acte authentique.